+7 (905) 700-0886 

К   ОГЛАВЛЕНИЮ

Тонтины и страховые общества (des tontines et des sociétés d’assurances) по французскому законодательству (49 — II, 36l):

§ 66. Les associations de la nature des tontines et les société d’assurances sur la vie, mutuelles, ou à primes, restent soumises à l’autorisation et à la surveillance du gouvernement. Les autres sociétés d’assurances pourront se former sans autorisation. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions sous lesquelles elles pourront être constituées.

§ 67. Les sociétés d’ assurance désignées dans le paragraphe 2 de l’article précédent, qui existens actuellement, pourront se placer sont le régime qui sera établi par le règlement d’administration publique, saris l’autorisation du gouvernement, en observant les formes et les conditions prescrites pour la modification de leurs statuts.

Добавить комментарий

Ваш адрес email не будет опубликован. Обязательные поля помечены *

Рубрики